Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 19 Mai 2026



N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKC6
78A

CREANCIER POURSUIVANT
 
Syndicat des copropriétaires de la Résidence “LE DOMAINE [Adresse 1]” située [Adresse 2] et [Adresse 3] à GARGES LES GONESSE (95140) agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 385 185 517, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIES SAISIES

Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (INDE), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 2]

Madame [Z] [J] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (INDE), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 2]

non comparants


CREANCIERS INSCRITS 

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C.", Société Anonyme au capital de 611.858.064 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 016 381 ayant son siège social à [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE 


Notifié le 05/06/2026


La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS , société anonyme au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°382 506 079, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Christofer Claude, avocat plaidant au barreau de Paris


ADJUDICATAIRES

Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise,
[Adresse 8]
[Localité 2]

Madame [Y] [W] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 4] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise,
[Adresse 8]
[Localité 2]

Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 5] (VAL-D’OISE), de nationalité française 
[Adresse 8]
[Localité 2]

tous trois représentés par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE


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19/05/2026

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L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 21 Mars 2025 ; 

Vu le jugement d'orientation en date du 20 Janvier 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à GARGES LES GONESSE (Val d’Oise) [Adresse 9], cadastrés AP [Cadastre 1], AP [Cadastre 2] à AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 4], AP [Cadastre 5] et AP [Cadastre 6] consistant en un appartement et une place de stationnement formant les lots 47 et 89 de la copropriété, appartenant à M. [V] [X] et Mme [Z] [J] [I] à l'audience du 19 Mai 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 17 avril 2026 par Me [A] [O], commissaire de Justice à [Localité 6], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 15 avril 2026 ;

Me Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7724,13 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :


DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 7] (95), un appartement et une place de stationnement (lots 47 et 89) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 10] cadastrés AP [Cadastre 1], AP [Cadastre 2] à AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 4], AP [Cadastre 5] et AP [Cadastre 6]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 19078,09 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Laure PETIT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 134000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [H] [C] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [B] [L] pour 25%, Mme [Y] [W] épouse [L] pour 25% et M. [M] [L] pour 50% adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (134000 €) ;
 
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE