Tribunal Judiciaire · Contentx- surendettement — 8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT 

[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
__________________________________
















JUGEMENT 

DU : 08 Avril 2026









DEBITEUR :

Monsieur [T] [V]


N° RG 25/00064 
N° Portalis DBXU-W-B7J-IIHM



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT
SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

JUGEMENT du 08 AVRIL 2026





Sur la contestation formée par :



DEMANDEUR et DEBITEUR :

Monsieur [T] [V], 
Né le 19 Mai 1967 à [Localité 2] (27)
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocats au barreau d'EURE


Dans la procédure envers :


DEFENDEUR et CREANCIER :

Madame [H] [B], 
Demeurant [Adresse 3] 
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA
MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la
Protection
Greffier : Angéline HADOUX

DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février 2026,
les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce
qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure Civile, le 08 Avril 2026.

JUGEMENT : 
- Réputé contradictoire 
- En premier ressort

















EXPOSE DU LITIGE

Le 2 février 2024, Monsieur [T] [V] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation. 

Par décision du 23 février 2024, la Commission a déclaré le dossier recevable. 

Le passif total a été fixé à 8.400 euros, intégralement constitué d’une dette à l’égard de Madame [H] [B]. 

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

Madame [H] [B] a contesté cette décision et par ordonnance du 28 février 2025 le tribunal judiciaire d’Evreux a constaté l’absence de situation irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la [1] pour établissement de mesures classiques telles qu’un plan ou un moratoire.

Par décision du 16 mai 2025, la Commission a imposé un plan de rééchelonnement du remboursement des dettes pendant 37 mois au taux de 0% via des mensualités de 227,03 euros sans effacement. 

Monsieur [T] [V] a contesté cette décision, sollicitant une suspension d’exigibilité de sa dette sans mensualités de paiement.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 2 juillet 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 décembre 2025, renvoyée au 11 février 2026 pour mise en état du débiteur désormais assisté d’un conseil. 

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [T] [V] représenté par son conseil, s’est désisté de son dossier de surendettement au motif que par courrier du 4 février 2026, le conseil de Madame [B] son unique créancière, lui avait indiqué renoncer au bénéfice du jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 18 juillet 2023 valant titre exécutoire. 

L’autre partie, dûment convoquée, n’a pas comparu ni fait parvenir d’observations écrites.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.




MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater purement et simplement que Monsieur [T] [V] se désiste de la demande de traitement de la situation de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure. 

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat. 




PAR CES MOTIFS,

Le Juge du contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,


CONSTATE que Monsieur [T] [V] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RENVOIE en conséquence le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure afin qu’il soit procédé à sa clôture administrative ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les avocats dûment avisés le cas échéant et qu’il sera communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;


Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits.




Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,