Tribunal JudiciaireCh4.2 Inférieur à 10000 €
Tribunal Judiciaire · Ch4.2 Inférieur à 10000 € — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a1df756cdc6046d47c256df
- Date
- 22 mai 2026
- Condamnation
- 1 000 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00761 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4JV JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026 Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint faisant fonction de greffier ; ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 1 RUE EMILE AUGIER, sis 1 Rue Emile Augier - 38000 GRENOBLE, représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET HEURTIER, dont le siège social est sis 6 place Victor Hugo 38000 GRENOBLE représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE SCI LES FILLES ADIRA, dont le siège social est sis 18 Boulevard Edouard Rey - 38000 GRENOBLE non comparante A l’audience de ce jour, le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 1 RUE EMILE AUGIER représenté par son syndic en exercice, déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de de commissaire de justice en date du 15 Janvier 2026, à l'encontre de la SCI LES FILLES ADIRA. La SCI LES FILLES ADIRA n’a pas comparu. Il convient donc de constater le désistement d’instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance; DIT que ce désistement met fin à l’instance ; DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. Le Greffier Le Juge
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a1df756cdc6046d47c256df
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel