Tribunal JudiciaireCh4.2 Inférieur à 10000 €
Tribunal Judiciaire · Ch4.2 Inférieur à 10000 € — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a1df7a3cdc6046d47c25e05
- Date
- 22 mai 2026
- Condamnation
- 1 000 000 €
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/06000 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWR6 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026 Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint faisant fonction de greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société SAS BONETTI IMMOBILIER, dont le siège social est sis 252 Rue du Martinet - 38520 BOURG D’OISANS représentée par Maître Coline QUENARD de la SELARL COOK - QUENARD, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE SARL AZUR LINK, dont le siège social est sis 118 Avenue Paul Vaillant Couturier - 93150 LE BLANC MESNIL non comparante A l’audience de ce jour, le conseil de la SAS BONETTI IMMOBILIER déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2025, à l'encontre de la SARL AZUR LINK. la SARL AZUR LINK n’a pas comparu. Il convient donc de constater le désistement d’instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance ; DIT que ce désistement met fin à l’instance ; DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. Le Greffier Le Juge
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a1df7a3cdc6046d47c25e05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel