Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 21 mai 2026

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES


DOSSIER N° RG 25/02021 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYC2

AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [E], [E] 




















































TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026

Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE : 

DEMANDERESSE

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), SA dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES

représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS 

Monsieur [I] [E]
né le 20 Avril 1973, demeurant 1 Rue de Touraine - Apart 3 - 38130 ÉCHIROLLES

comparant en personne

Madame [N] [E]
née le 29 Mai 1971, demeurant 13 Avenue de Kimberley - Résidence Petits Près - Bâtiment F - Etage 3ème - Appart 0020 - 38130 ÉCHIROLLES

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et le défendeur en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Avril 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :








EXPOSE DU LITIGE : 

Par contrat de bail en date du 6 mars 2014 consenti par la Société Dauphinoise pour l'Habitat, Madame [N] [E] et Monsieur [I] [E] ont pris en location un logement et un garage n°6061 situés 13 avenue du Kimberley à Echirolles.

Par acte de de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la Société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner en référé Madame [N] [E] et Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:
-constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail,
-ordonner leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner solidairement les locataires à lui payer à titre provisionnel:

la somme de 10336,61 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 19 novembre 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -condamner  solidairement Madame [N] [E] et Monsieur [I] [E] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 3 février 2026, la Société Dauphinoise pour l'Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 23 janvier 2026 à la somme de 12556,31euros. Le bailleur indique à titre principal que les locataires ne justifient pas de l’assurance obligatoire. D’autre part, le bailleur indique qu’il n’a jamais eu connaissance d’une dédite de Monsieur [I] [E] ni du jugement de divorce.

Monsieur [I] [E], présent à l’audience, indique qu’il est séparé de Madame [N] [E] depuis 2016, qu’il est titulaire d’un autre contrat de bail et qu’il a procédé à un état des lieux de sortie en 2016 qu’il présente à la juridiction. Il produit également le jugement de divorce du 4 novembre 2019 pour altération du lien conjugal.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle et ne s’est pas présentée au rendez-vous d’enquête sociale.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 24 novembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 24 novembre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.


Sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur [I] [E]

Il est établi par Monsieur [I] [E] qu’il a quitté les lieux en 2016 et qu’il a d’ailleurs souscrit un nouveau bail. Il est également prouvé par ce dernier qu’il est divorcé de Madame [N] [E] pour altération du lien conjugal depuis le 4 novembre 2019. La circonstance que Monsieur [I] [E] ne trouve pas trace du congé qui date de près de 10 ans ne peut pas conduire à une quelconque condamnation à son encontre au titre du bail, de sorte que la société Dauphinoise pour l’Habitat sera déboutée de toutes ses demandes à son encontre.


Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire le 22 août 2025 pour la somme de 5987,21 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 24 juillet 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 22 octobre 2025. Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.


Sur la créance du bailleur :

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 23 janvier 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 12 556,31 € au paiement de laquelle sera condamnée Madame [N] [E] à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation.

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, locataire pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.
Madame [N] [E] sera donc condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 22 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.


Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, Madame [N] [E] sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 22 août 2025.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 300 euros sera allouée de ce chef à la Société Dauphinoise pour l'Habitat dont Madame [N] [E] sera redevable. Cette somme ne produira pas intérêts.


PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

DEBOUTONS la société Dauphinoise pour l’Habitat de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur [I] [E] ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 22 octobre 2025,

DISONS que Madame [N] [E] devra libérer les lieux,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [N] [E] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement et du garage n°9061 situés avenue du Kimberley à Echirolles,

FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 22 octobre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [N] [E] à payer à la Société Dauphinoise pour l'Habitat l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux,

CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [N] [E] à payer à la Société Dauphinoise pour l'Habitat, la somme de 12 556,31 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 23 janvier 2026 (mois de décembre 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS Madame [N] [E] à payer à la Société Dauphinoise pour l'Habitat la somme de 300 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,

REJETONS toutes les autres demandes,




CONDAMNONS Madame [N] [E] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 22 août 2025,


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 21 MAI 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION