Tribunal Judiciaire · JCP — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE 
JUGEMENT DU 20 MAI 2026




AFFAIRE N° RG 26/00380 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JK
MINUTE : 26/00271

Notifié aux parties par LRAR le 21/05/2026 
Expédition délivrée le même jour à Maître COMIGNANI.



A l’audience publique du 20 Mai 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLETJuge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :


DEMANDERESSE :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
non comparante


DEFENDEUR :

Monsieur [I] [G]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant



Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par assignation en date du 03 Février 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 20 Mai 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS


Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection