Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 30 mai 2026

COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7







Code nac : 14G





N° .



N° RG 26/03629 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WT



















Du 30 MAI 2026































ORDONNANCE SUR DEMANDE

 D'EFFET SUSPENSIF



LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 11H45



Par mise à disposition au greffe,



Nous, Sophie THOMAS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Frédérique TRENCHANT, cadre greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



DEMANDEUR

Monsieur le Procureur Général

COUR D'APPEL

[Adresse 1]

[Localité 2]





ET :



Monsieur [R] [S]

né le 18 Novembre 2007 à [Localité 3] (ALGERIE) (-)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au LRA de [Localité 4]

ayant pour avocat choisi Me Adam MKHITARYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131



DEFENDEUR :



[Adresse 2]

ayant pour avocat Me MATHIEU Bruno, avocat au barreau de Paris, vestiaire R079



Vu l'obligation pour M. [R] [S] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 mai 2026, notifiée le jour même à 19h10 ;

Vu l'arrêté de ce préfet en date du 25 mai 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours notifié le jour même à 19h10 ;

Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant la remise en liberté de l'intéressé ;

Le 29 mai 2026 à 17h23 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance précitée prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qui a :

- déclaré la procédure irrégulière,

- dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [R] [S]

- ordonné la remise en liberté de M. [R] [S],

- rappelé à M. [R] [S] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 17h21 ;

Vu les observations du conseil de M. [R] [S] reçues le 30 mai 2026 à 10h51 ;



MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis et contient la motivation au fond. Il n'appartient pas à ce stade d'en vérifier le bien fondé qui sera apprécié lors de l'audience au fond.

M. [R] [S] a notamment été condamné le 20 mai 2025 :

- pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis les 24 avril, 11 mai et 5 août 2024 ;

- faits de violence aggravée commis le 29 juillet 2024,

- faits d'outrage, de rébellion et de menaces de crime ou de délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 30 juillet 2024,

- prise du nom d'un tiers le 5 août 2024 ;

- et un refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie les 11 mai et 30 juillet 2024.

Il a également été condamné, d'une part, le 30 juillet 2025 pour usage illicite de stupéfiants pour des faits commis le 22 avril 2025 et, d'autre part, le 18 novembre 2025 pour conduite sans permis le 23 septembre 2025.

Par ailleurs, il est convoqué le 4 juin 2026 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour outrage, conduite sans permis en récidive et refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue de déterminer s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants pour des faits commis le 8 décembre 2025.

L'ensemble de ses infractions sont constitutives d'une menace pour l'ordre public.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise. 



PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

Déclare l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 mai 2026 qui a ordonné la remise en liberté de M. [R] [S],

Dit qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 30 mai 2026 à 15h00 salle X1

Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 30 mai 2026 à 11 h45



LE GREFFIER LA CONSEILLERE