Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 29 mai 2026

29/05/2026



N° RG 25/02824 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REX2





Décision déférée - 07 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -



















S.A.S. [1]





C/



[C] [H]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°26/23

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Le vingt neuf Mai deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Olivia SARTOR-AYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



Madame [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE



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Vu l'appel interjeté le 19 août 2025 suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 mai 2026, un accord étant intervenu entre les parties ;



Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 mai 2026 ;



Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement qui emporte dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour ;



Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

 C. IZARD G. NEYRAND