Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 1 juin 2026
- ECLI
- 6a1e651ccdc6046d47caa397
- Date
- 1 juin 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00735 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/07455 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 INTIMÉ Monsieur [X] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elodie Denis, avocat au barreau de Paris, toque : B0317 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00735 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/07455 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 INTIMÉ Monsieur [X] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elodie Denis, avocat au barreau de Paris, toque : B0317 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00735 et N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00735 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00735. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 1 juin 2026
Référence
6a1e651ccdc6046d47caa397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel