Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 1 juin 2026
- ECLI
- 6a1e651fcdc6046d47caa3b8
- Date
- 1 juin 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02427 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 27 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00946 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 décembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 INTIMÉE Etablissement [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eynard d'Andigne, avocat au barreau de Paris, toque : G0119 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02427 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 27 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00946 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 décembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 INTIMÉE Etablissement [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eynard d'Andigne, avocat au barreau de Paris, toque : G0119 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427 et N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02427 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02427. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 1 juin 2026
Référence
6a1e651fcdc6046d47caa3b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel