Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7



ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'UN ACCORD DE MÉDIATION

DU 01 JUIN 2026

(n°471/2026, 9 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTF6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 juin 2024



Date de saisine : 21 juin 2024



Décision attaquée : n° f 22/01566 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 22 mars 2024





APPELANTE



S.A.S. [1]

N° SIRET : 343 53 9 6 80

Représentée par Me Isabelle Matrat-Salles, avocat au barreau de Poitiers, toque : 45







INTIMÉ

 

Monsieur [P] [O] [A]

Représenté par Me Véronique Clavel, avocat au barreau de Paris, toque : C1008

















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 23 juin 2025,



Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation,



Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 16 avril 2026,



Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile,



SUR CE,



Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. 



L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.



Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.



- Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile,



- HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 23 juin 2025 et lui confère force exécutoire,



- CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,



- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. 







Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état