Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1A



ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 01 JUIN 2026

(2 pages)







NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N

PAR LE NUMÉRO RG n° 20/07681 





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2020



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 20 novembre 2020



Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2020





APPELANTE



Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M. Denis Berroche (Défenseur syndical)









INTIMÉE

 

S.A.S. [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent Ohayon, avocat au barreau de Paris, toque : B0944











ORDONNANCE : 



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,



Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile,



Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration d'appel dans la procédure RG 20/07681 n'encourait pas la caducité. 



Il en résulte que la procédure RG 20/7682 qui lui était liée et qui avait été radiée le 02 octobre 2025 doit être rétablie au rôle. 



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 20/07681 et N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N sont jointes ;



Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 20/07681 ;



PAR CES MOTIFS



ORDONNE le rétablissement au rôle de la procédure RG 20/07682. 



ORDONNE la jonction des affaires RG 20/07681 et RG 20/7682 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 20/07681.



RAPPELLE que ce dossier est fixé pour être plaidé le 1er juillet 2026 à 13h30. 



Le greffier La présidente