Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 30 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 30 MAI 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03044 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJSZ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [O] [A]

né le 24 août 1981 à [Localité 1], de nationalité tunisienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 29 mai 2026 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 mai 2026 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [A], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 27 juin 2026 ; 



- Vu l'appel interjeté le 28 mai 2026, à 17h32, par M. [O] [A] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties. 



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [O] [A] est un ressortissant tunisien, qui déclare être retenu depuis 30 jours, avoir rencontré les autorités consulaires tunisiennes le 24 avril 2026 mais ne pas avoir été reconnu par celles-ci et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement à ce jour.



Il demande l'infirmation de l'ordonnance de 2e prolongation et sa remise en liberté.



1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet. 

En particulier, les questions des diligences de l'administration et des perspectives d'éloignement ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, notamment le fait que conformément à l'article L 742-4 du CESEDA, la prolongation de la rétention est toujours justifiée dès lors que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage et des menaces d'une particulière gravité pour l'ordre public compte tenu du fait que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, que l'absence de perspectives d'éloignement n'est donc aucunement établie, et que les diligences de l'administration sont justifiées par la saisine le 21 avril 2026, le rendez-vous consulaire effectué, et la relance le 26 mai 2026, étant enfin précisé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement.

En outre, le moyen soulevé de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation n'est pas fondé dès lors que l'appelant ne démontre aucun élément permettant de mettre en cause la compétence de l'auteur de la requête. 



Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.



2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel, en particulier les allégations générales sur l'irrégularité de la requête, ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les délais de la mesure d'éloignement, de sorte qu'il peut y être répondu sans convocation des parties. 



Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention. 



Pour le reste, la déclaration d'appel ne conteste pas utilement la motivation retenue par le premier juge. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel. 

PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 30 mai 2026 à 09h02



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.