Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 28 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 28 MAI 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02981 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJEB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE: 

Mme [U] [O] [S] [A]

née le 07 Février 1976 à [Localité 1], de nationalité équatorienne

 

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, 

représentée par Me Bahieh Agahi Alaoui, avocat de permanence au barreau de Paris



non comparante le greffe ayant été informé par courriel du 28 mai 2026 à 09h58 du placement en garde à vue de l'intéressée



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 mai 2026 à 15h46, rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité et autorisant le maintien de Mme [U] [O] [S] [A] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 14h06, par Mme [U] [O] [S] [A] ;



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de Mme [U] [O] [S] [A] qui à ce que l'appel soit déclaré sans objet ;

- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à ce que l'appel soit déclaré sans objet ;



SUR QUOI,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [U] [O] [S] [A], née le 7 février 1976 à [Localité 1], de nationalité équatorienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 21 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. 

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours. 

Par ordonnance du 25 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a autorisé le maintien en zone d'attente de Mme [U] [O] [S] [A], au motif que l'intéressée ne dispose d'aucun document lui autorisant l'accès au territoire Schengen et ne justifie d'aucune garantie de départ volontaire. 

Le 26 mai 2026, le conseil de Mme [U] [O] [S] [A] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : 


Irrégularité tirée de la notification concomitante du refus d'entrée et du placement en zone d'attente ; 

Sur la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 ;

Sur l'inopérance de l'arrêt du 11 janvier 2001.


Le 27 mai 2026 à 15 h 40, l'intéressée a été placée en garde à vue.

MOTIVATION

Au regard du placement en garde à vue de Mme [U] [O] [S] [A] intervenu le 27 mai 2026, l'appel qu'elle a formé le 26 mai 2026 est devenu sans objet.

En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer.

PAR CES MOTIFS 

DECLARONS l'appel sans objet,

DISONS n'y avoir lieu à statuer,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 28 mai 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressée