Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 11 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



RG N°: 26/2997.

RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY6L



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° RG.2303301 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 17 Décembre 2025



Appelant :

Monsieur [G] [L], représenté par Me Saint-cyr GOBA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1328 - N° du dossier E000FTXA



Intimée :

S.A.S. [J] SAS







ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, 

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/2997 et N° RG 26/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY6L sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/2997.









Paris, le 28 mai 2026



L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats