Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 29 mai 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2]

la SELAS ærige

la SARL [1] 



EXPÉDITIONS à :

S.A.S. [Adresse 1]

M. [E] [X]

Pole social du TJ de [Localité 3]



ORDONNANCE DU : 29 MAI 2026



Minute n°



N° RG 25/03834 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKVR



DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT



Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 3] en date 

du 20 Octobre 2025





ENTRE



APPELANTE :



S.A.S. [2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS



ET



INTIMÉS :



Monsieur [E] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représenté par Me Louis D'HERBAIS de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 6]



Nous, Laurence Duvallet, Présidente de la chambre des affaires de sécurité sociale,



Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,



Attendu que par conclusions de désistement reçue au greffe par RPVA le 04 mai 2026, la société S.A.S. [Adresse 1], par le biais de son conseil Me [V] [N], a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 14 novembre 2025 à l'encontre d'un jugement prononcé le 20 Octobre 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de TOURS ;



Vu le courriel le courriel du 19 mai 2026, par lequel Me Louis d'HERBAIS, conseil de monsieur [X] [E], intimé, accepte le désistement. 



Vu le courriel du 20 mai 2026, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] et [Localité 2] accepte le désistement. 



Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.





PAR CES MOTIFS:



Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [2] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;



Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;



Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,