Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 1 juin 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/02251 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGZ

Chambre 1-1



Ordonnance n° 2026/M218





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



M. [L] [P]

Représentant : Me Nathan HAZZAN de la SELARL NATHAN HAZZAN AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

C/ 

S.A.S.U. AUTO FRANCE 84

assignation le 15/04/2026 à étude

Signification de conclusions le 30/04/2026 à étude.



Intimée

la SELARL NATHAN HAZZAN AVOCAT

[Adresse 2]

[Localité 2]



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier. 



EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel le 20 février 2026 formé par M. [L] [P] à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2026 par le tribunal judiciaire de Tarascon l'opposant à la SASU Auto France 84 ; 

Vu l'avis de désignation du conseiller de la mis en état du 23 février 2026,

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 mai 2026 à l'appelante, afin de recueillir ses observations, sous quinzaine, sur l'absence de dépôt au greffe des conclusions d'appel dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; 

Vu la réponse du conseil de M. [P] le 21 mai 2026 et en l'absence de constitution de la partie intimée.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur la caducité de la déclaration d'appel

 Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 

En l'espèce, la déclaration d'appel a été déposée le 20 février 2026, l'appelante disposait donc d'un délai expirant en principe le 20 mai 2026 à minuit pour déposer ses conclusions d'appelante au greffe de la cour par voie électronique.

M. [P] fait valoir qu'il a signifié à la partie non constituée ses conclusions 908 le 30 avril 2026 et produit l'acte de signification. 

Toutefois, cette démarche est insuffisante. En premier lieu, il ne justifie pas d'une signification de la déclaration d'appel à l'intimée, ni de la remise conformément aux dispositions sus-énoncées de ses conclusions d'appelant au greffe avant l'expiration du délai.

En effet il n'a accompli cette formalité édictée à peine de caducité de l'appel que le 21 mai 2026 au jour de la réception de l'avis de caducité éditée par le greffe donc postérieurement au 20 mai 2026.

Compte tenu de l'absence de remise de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 

2- Les dépens 

Les dépens de l'appel seront à la charge de M. [P].





PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe par décision susceptible de déféré devant la cour,

-Prononce la caducité de la déclaration d'appel ; 

-Condamne M. [L] [P] à supporter les dépens d'appel.



Fait à [Localité 3], le 1er Juin 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état