Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 1 juin 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-1

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF7B



Ordonnance n° 2026/M220





M. [R] [B] [X] en la personne de son tuteur, Monsieur [G] [B], désigné suivant jugement rendu par le Juge des Tutelles de [Localité 3] en date du 9 juillet 2024.

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON



Appelant



S.A.R.L. AGENCE CONTROLE DE L'HABITAT VAROIS DITE ACHV 83 

Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée



Mme [H] [B] épouse [Q]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON

M. [G] [B]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier.



Vu l'appel interjeté par [R] [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



S.A.R.L. AGENCE CONTROLE DE L'HABITAT VAROIS DITE ACHV 83 



Vu les conclusions de Me Joseph MAGNAN en date du 29 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [R], [I] [B] est décédé le 06 Avril 2026 à [Localité 3] ;



Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Monsieur [R] [B] ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. 





Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état