Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 1 juin 2026
- ECLI
- 6a1e69e8cdc6046d47cb328f
- Date
- 1 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF7B Ordonnance n° 2026/M220 M. [R] [B] [X] en la personne de son tuteur, Monsieur [G] [B], désigné suivant jugement rendu par le Juge des Tutelles de [Localité 3] en date du 9 juillet 2024. Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A.R.L. AGENCE CONTROLE DE L'HABITAT VAROIS DITE ACHV 83 Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Mme [H] [B] épouse [Q] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON M. [G] [B] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier. Vu l'appel interjeté par [R] [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : S.A.R.L. AGENCE CONTROLE DE L'HABITAT VAROIS DITE ACHV 83 Vu les conclusions de Me Joseph MAGNAN en date du 29 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [R], [I] [B] est décédé le 06 Avril 2026 à [Localité 3] ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Monsieur [R] [B] ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 1 juin 2026
Référence
6a1e69e8cdc6046d47cb328f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA