Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a1f1a65cdc6046d47dceacd
- Date
- 19 mai 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de prestations
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CWN N° de MINUTE : 26/01271 Madame [A] [R] représenté par Me VATIN non-comparante ni représentée à l’audience C/ CPAM DE SEINE-[Localité 3] représentée par Me RAHMOUNI Lilia ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Hugo VALLEE, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur par l’intermédiaire de son conseil par courriel du 18 mai 2026, Vu l’acceptation du défendeur à l’audience, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 19 Mai 2026, Le greffier, Hugo VALLEE Le président, Cédric BRIEND
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a1f1a65cdc6046d47dceacd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel