Tribunal Judiciaire · JCP — 20 mai 2026

JUGEMENT DU : 20 mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00879 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GECQ
AFFAIRE : S.A. [Adresse 1]
 c/ [L]
[L]

MINUTE : 26/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


 DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 384 du Code de Procédure Civile)


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM MONT BLANC
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par M. [S]


à

Monsieur [H] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparante en personne


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Février 2026 ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le Juge des contentieux de la protection :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que Madame [K] [L] a accepté ce désistement ; qu’elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que Monsieur [H] [L] a, par son absence implicitement accepté le désistement ; que le désistement est donc parfait.

Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène SOULAS, juge des contentieux de la protection, assisté de Véronique BOURGEOIS, Greffière.


LE GREFFIER LE PRESIDENT




Expédition conforme 
le