Tribunal Judiciaire · JCP — 20 mai 2026

JUGEMENT DU : 20 mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/01430 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5ZO
AFFAIRE : Association HABITAT ET HUMANISME
 c/ [C]

MINUTE : 26/00179

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

 JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire d'ANNECY, présidé par Hélène SOULAS, juge des contentieux de la protection, assisté de Véronique BOURGEOIS, Greffière.


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Association HABITAT ET HUMANISME
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée


à

Madame [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée






Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 11 juillet 2025 déposé à notre greffe le 17 juillet 2025, l’association HABITAT et HUMANISME a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de condamnation de Mme [L] [C] à lui payer la somme de 2 969,68 euros correspondante aux dégradations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête présentée par l’association HABITAT et HUMANISME caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;



















PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;

Déclare caduque la requête présentée par l’association HABITAT et HUMANISME ;

Dit que cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Expédition conforme le 
à