Tribunal Judiciaire · Référés civils — 26 mai 2026

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02135 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LGK
AFFAIRE : [J] [Q] C/ [G] [S]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Q]
né le 30 Novembre 2003 à [Localité 1], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON


DEFENDEUR

Monsieur [G] [S], 
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON



Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026

















EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [S] était propriétaire d’un véhicule de la marque BMW Série 1, immatriculé [Immatriculation 1].

Suivant certificat de cession en date du 30 novembre 2024, Monsieur [J] [Q] a acquis le véhicule pour la somme de 25.990 €, payée par chèque le même jour. Le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique le 6 juin 2024, réalisé par la société [Adresse 3], qui n’a mis en évidence que des défaillances mineures.

Le 6 décembre 2024, Monsieur [J] [Q] a fait procéder à un nouveau contrôle technique du véhicule, auprès de la société D.M. [O], qui a révélé la présence de défaillances majeures.

Par l’intermédiaire de sa protection juridique, ACM PROTECTION JURIDIQUE, le cabinet IDEA [Localité 2] a été mandaté pour réaliser une expertise amiable contradictoire du véhicule de Monsieur [J] [Q]. Le rapport a été déposé le 14 avril 2025, il indique « Monsieur [Q] a parcouru 700 km avec le véhicule avant que les prestataires sollicités établissent des devis mettant en exergue des avaries de pont ainsi que des roulements de roues HS. Le véhicule présente des fuites d’huile pouvant être à l’origine des désordres et une cartographie d’injection modifiée. Le véhicule n’étant plus d’origine, il ne pourra pas passer le contrôle technique sans défaillance de pollution. Il est indéniable que le véhicule a été modifié et les avaries présentes au moment de la vente. Le véhicule est affecté d’un vice caché. »

Par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2025, Monsieur [J] [Q] a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

L’audience a eu lieu le 23 mars 2026.

Monsieur [J] [Q] s’en est remis à son assignation, demandant au juge des référés de :

Designer tel expert qu’il lui plaira avec mission de : 
Se faire remettre les documents de la cause, Examiner le véhicule BMW Série 1, immatriculé [Immatriculation 1], Décrire les dysfonctionnements affectant le véhicule, notamment ceux définis dans le rapport du Cabinet IDEA et ceux que pourraient révéler une mise sur le pont ou un démontage, En déterminer l’origine et les causes, Dire si ces dysfonctionnements rendent le véhicule impropre à son usage, Dire s’ils existaient préalablement à la vente, Dire si Monsieur [S] pouvait ne pas en avoir connaissance, Chiffrer le coût des remises en état, Donner au Tribunal tout élément permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
Réserver les dépens ; 
Monsieur [Z] [S] demande, dans ses conclusions en réponse notifiées par voie RPVA le 23 mars 2026, de : 

Prendre acte que Monsieur [S] ne s’oppose pas à la demande d’expertise,Donner acte à Monsieur [Q] que Monsieur [S] émet les protestations et réserves d’usage en la matière,Dire n’y avoir lieu à l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens,
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Le délibéré a été fixé au 26 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable, rendu par la société IDEA [Localité 2] le 14 avril 2025, relève que « Monsieur [Q] a parcouru 700 km avec le véhicule avant que les prestataires sollicités établissent des devis mettant en exergue des avaries de pont ainsi que des roulements de roues HS. Le véhicule présente des fuites d’huile pouvant être à l’origine des désordres et une cartographie d’injection modifiée. Le véhicule n’étant plus d’origine, il ne pourra pas passer le contrôle technique sans défaillance de pollution. Il est indéniable que le véhicule a été modifié et les avaries présentes au moment de la vente. Le véhicule est affecté d’un vice caché. »
Au vu des vices constatés par l’expert d’assurance, Monsieur [J] [Q] est bien fondé en sa demande d’expertise portant sur son véhicule automobile de la marque BMW Série 1, immatriculé [Immatriculation 1].

Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code. 

Par conséquent, Monsieur [J] [Q] sera condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire par mise à disposition au Greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

M. [E] [L]
[Adresse 4] [Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06.15.05.12.13
Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;Examiner le véhicule BMW Série 1, immatriculé [Immatriculation 1] ; Rechercher l’historique du véhicule BMW Série 1, immatriculé [Immatriculation 1] ; Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ; Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Indiquer si le vendeur pouvait ne pas en avoir connaissance ;Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [J] [Q] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; 
DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

FIXONS à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [J] [Q] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 Juillet 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; 

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;


DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
 
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Q] aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,












En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.