Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/52500 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIQP

N° : 1

Assignation du :
01 Avril 2026



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 mai 2026 



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

L’HOPITAL [1], association à but non lucratif
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS - #A0073, non comparant à l’audience de plaidoirie





DEFENDERESSE

La S.E.L.A.R.L. [2] (NOTAIRES)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #E435







DÉBATS

A l’audience du 22 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2026 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 19 mai 2026, L’HOPITAL [1] se désiste de son instance.

La S.E.L.A.R.L. [2] (NOTAIRES) accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que L’HOPITAL [1], se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 22 mai 2026

La Greffière, La Présidente, 




Carine DIDIER Maïté FAURY