Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/50004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBGDE

N° : 3

Assignation du :
22 Décembre 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 mai 2026 



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], represésenté par le société [1]
C/O Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître David WOLFF, avocat au barreau de PARIS - #L288





DEFENDERESSE

La S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS - #D0502, non comparant à l’audience de plaidoirie





DÉBATS

A l’audience du 22 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 22 décembre 2025 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 22 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], represésenté par le société [1] se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], represésenté par le société [1] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 22 mai 2026

La Greffière, La Présidente, 




Carine DIDIER Maïté FAURY