Tribunal Judiciaire · JCP - Ctx Gal inf 10 000€ — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]




N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UDO


Minute : 2026/458


AUDIENCE

du 22 Mai 2026


CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GAUDENS, 
C/

[B] [N]
[R] [N]




Copie délivrée le 


à avocats




JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, greffiere


DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : 

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GAUDENS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 327 917 910, venant aux droits et obligations de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GIRONS, 
Société coopérative de crédit ayant son siège social sis [Adresse 2], 
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 512 963 141
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Christian CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS


à 

Madame [B] [N]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentés par Maître Sandrine ESPOSITO de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS



Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 21 Mars 2025 ; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action;

Attendu que partie défenderesse accepte ce désistement ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, 

Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UDO;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE