Tribunal Judiciaire · JCP - Ctx Gal inf 10 000€ — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]




N° RG 25/00419 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YB7


Minute : 2026/459


AUDIENCE

du 22 Mai 2026


S.A.S. EOS FRANCE

C/

[N] [H]




Copie délivrée le 


à avocats



JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR



Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, greffiere

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : 

S.A.S. EOS FRANCE 
venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 825 217
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

à 

Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (TURQUIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représenté par Me Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS



Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 25 Juillet 2025 ; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, 

Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00419 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YB7;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE