Tribunal Judiciaire · JCP - Ctx Gal inf 10 000€ — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 347

AFFAIRE : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OU





































Copie à :
- Me Arnaud DUBOIS
-

Le : 
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE



Audience publique du 03 Avril 2026, composée de

Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere,
 
Dans l’affaire opposant : 

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT,
 immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n°273 400 010
pris en la personne de son représentant légal en exercice 
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER


DÉFENDERESSE :

Madame [N] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante ni représentée 



Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 27 février 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 19 mars 2026 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :


Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare la citation caduque,

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse. 

La Greffière La Présidente