Tribunal JudiciaireCtx Gal inf 10.000€
Tribunal Judiciaire · Ctx Gal inf 10.000€ — 3 avril 2026
- ECLI
- 6a1f2ac6cdc6046d47de2bfd
- Date
- 3 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00052 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36JI Minute : 2026/340 AUDIENCE du 03 Avril 2026 [G] [L] [D] [M] C/ S.A.R.L. AMBU SERVICE 34 Copie délivrée le : à [G] [L] [D] [M] JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat à titre temporaire Emeline DUNAS, greffiere, DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [G] [L] [D] [M] né le 01 Septembre 1953 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté à S.A.R.L. AMBU SERVICE 34 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] non représentée Dont le tribunal a été saisi par requête reçue au greffe le 16 Février 2026 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par courrier reçu au greffe le 27 mars 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00052 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36JI; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé ce jour. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ctx Gal inf 10.000€
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a1f2ac6cdc6046d47de2bfd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel