Tribunal Judiciaire · Ctx Gal inf 10.000€ — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]




N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36KI



Minute : 2026/341


AUDIENCE 
du 03 Avril 2026


[Y] [O]

C/

S.A.S. EFFIA STATIONNEMENT




Copie délivrée le :

à [Y] [O]
à S.A.S. EFFIA STATIONNEMENT



JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience publique du 03 Avril 2026, composée de

Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere,
 
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : 

Madame [Y] [O]
née le 02 Mai 1977 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante ni représentée

à 

S.A.S. EFFIA STATIONNEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par M [D] [X], muni d’un pouvoir



Dont le tribunal a été saisi par requête du 15 Février 2026 ; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 09 mars 2026, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, 

Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36KI;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé ce jour.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE