Tribunal Judiciaire · Ctx Gal inf 10.000€ — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 343

AFFAIRE : N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37T4 





































Copie à :
- avocats

Le : 
JUGEMENT DE CADUCITE

D’ASSIGNATION D’OFFICE



Audience publique du 03 Avril 2026, composée de

Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere,

Dans l’affaire opposant : 

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 3], 
représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA RIVE GAUCHE (CITYA VOLTAIRE) 
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 523 986 339
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Compagnie d’assurance GALIAN SMABTP
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 423 703 032, 
ayant pour délégataire la société SAINT PIERRE ASSURANCES (exerçant sous l’enseigne CITYA ASSURANCES), 
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 519 106 108, 
dont le siège social est [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Représentés par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE


DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [L]
né le 26 Novembre 1970 à [Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Représenté par Maître David BRUN de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de BEZIERS



Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 9 mars 2026, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le tribunal pour l’audience du 03 Avril 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été reçue au greffe civil du tribunal judiciaire le 27 mars 2026 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :


Le Juge, statuant publiquement,

Déclare la citation caduque,

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse. 


La Greffière La Présidente