Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]



 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A3K

Minute :2026/ 332


AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

du 19 Mai 2026


OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT

C/

[R] [U]




Copie délivrée le 


à Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO 





ORDONNANCE CONSTATANT
LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere,


DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : 

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT dit HERAULT LOGEMENT, 
immatriculé au RCS sous le n° 273 400 010
pris en la personne de son représentant légal en exercice 
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

à 

Madame [R] [U]
née le 16 Juillet 1979 
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante ni représentée 


Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 23 Avril 2026 ; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,

Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A3K;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière Le Juge des Référés