Tribunal JudiciaireJCP REFERES inf 10.000€
Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 7 avril 2026
- ECLI
- 6a1f2b14cdc6046d47de327a
- Date
- 7 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00563 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32K4 Minute :2026/ 260 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [W] [E] [Y], [V] [C] C/ [N] [R], [G] [B] Copie délivrée le à avocats ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [W] [E] [Y] né le 10 Avril 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [V] [C] née le 25 Octobre 1984 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER à Monsieur [N] [R], [G] [B] né le 08 Mai 1934 à [Localité 6] décédé Représenté par Me Justine FONTANA, avocat au barreau de MONTPELLIER Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 10 Octobre 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement, Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00563 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32K4; Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé. La Greffière La Juge des Référés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP REFERES inf 10.000€
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a1f2b14cdc6046d47de327a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel