Tribunal JudiciaireJCP REFERES inf 10.000€
Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 7 avril 2026
- ECLI
- 6a1f2b16cdc6046d47de328c
- Date
- 7 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36HT Minute :2026/ 261 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 S.A. SFHE C/ [Q] [E] Copie délivrée le à Maître Emmanuelle CARRETERO ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A. SFHE inscrite au RCS sous le n° 642 016 703 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER à Madame [Q] [E] née le 12 Février 1999 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante ni représentée Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 03 Février 2026 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement, Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36HT; Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé. La Greffière La Juge des Référés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP REFERES inf 10.000€
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a1f2b16cdc6046d47de328c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel