Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]



 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364Q


Minute :2026/ 262


AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Avril 2026


OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT

C/

[G] [Y]




Copie délivrée le 


à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT






ORDONNANCE CONSTATANT
LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,


DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : 

OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
pris en la personne de son représentant légal en exercice 
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Mme [Z]


à 

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

non comparant ni représenté


Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 03 Mars 2026 ; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,

Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364Q;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière La Juge des Référés