Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]



 N° RG 26/00152 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37MK


Minute :2026/ 263


AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Avril 2026


[B] [D]

C/

[T] [F], [R] [F], [O] [P], [J] [S]




Copie délivrée le 


à Maître Maëva PIOCH-PETIT 



ORDONNANCE CONSTATANT
LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR



Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : 

Monsieur [B] [D]
né le 04 Avril 1956 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour conseil Maître Maëva PIOCH-PETIT de la SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

à 

Monsieur [T] [F]
né le 27 Avril 1962 à 
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [R] [F]
né le 29 Octobre 1967 à 
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [O] [P], [J] [S]
née le 28 Décembre 1938 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparants ni représentés


Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 13 Mars 2026 ; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par mail du 7 avril 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;

Attendu que l’absence des parties défenderesses à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,

Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00152 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37MK;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière La Juge des Référés