Tribunal Judiciaire · Chambre JEX — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]





N° RG 26/00121 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BG3B

Minute: 





















CADUCITÉ
DECISION DU 22 MAI 2026 



Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 mai 2026 à l'audience du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de TULLE, présidée par Madame Marie-Sophie WAGUETTE Juge de l'Exécution assistée de Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante

ET :

DEFENDEUR

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468, 758 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 janvier 2026, la demanderesse a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de révision de période de facturation, de révision de créance et de suspension des mesures d'exécution en cours ; les parties ont été convoquées à l'audience du 22 Mai 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE la requête caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours de le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

LAISSE les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION