Tribunal Judiciaire · Ch1 Cab3 Référés — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00619 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHMV
Minute signée électronique


ORDONNANCE DU 10 Avril 2026


DEMANDEUR

COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ingrid VAN ELSLANDE de la SELEURL I.VAN ELSLANDE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS


DÉFENDEUR

Monsieur [O] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Komi NOMENYO, avocat au barreau de MELUN


FORMATION 

Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU


DÉBATS 

A l’audience publique tenue le 20 février 2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026. 


ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 10 Avril 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.



















EXPOSÉ DU LITIGE
 
M. [J] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 2], cadastré A [Cadastre 1].

Exposant qu’il ne donne aucune suite aux arrêtés de mise en demeure d’évacuer les déchets présents sur son terrain, dont le dernier remonte au 3 mars 2025, et qu’il refuse aux services municipaux l’accès à son terrain pour procéder à l’évacuation des déchets, la commune de [Localité 2] l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, aux fins de :

- enjoindre à M. [J] de laisser la commune de [Localité 2] accéder ou faire accéder à la propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée A [Cadastre 1], pour l’exécution de son arrêté n° 2025/363-A du 16 septembre 2025 ordonnant l’évacuation d’office des déchets présents sur le terrain aux frais de son propriétaire,

- autoriser les personnes chargées de l’exécution de l’arrêté n° 2025/363-A du 16 septembre 2025 à recourir, si nécessaire, à l’aide d’un serrurier et au concours de la force publique pour accéder à ladite propriété,

- condamner M. [J] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [J] soutient qu’il n’y a pas lieu à référé compte tenu de l’absence d’urgence et de trouble manifestement illicite.

Il demande à la juridiction de surseoir à statuer jusqu’à la décision du tribunal administratif de Melun sur son recours à l’encontre de l’arrêté n° 2025/363-A du 16 septembre 2025 et de débouter la commune de Combs-la-Ville de sa demande d’accéder à son terrain.

Il sollicite un délai de 90 jours afin de faire le tri des objets entreposés sur son terrain privé et de les stocker sur la surface qui lui a été autorisée afin de se mettre en conformité avec le jugement rendu le 12 févier 2013 par le tribunal de grande instance de Melun.

A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui régler 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la perte de temps et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
 
Selon l’article 835 du même code, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il résulte des nombreux rapports de constatation établis par la police municipale de la commune de [Localité 2] en 2024 et 2025 que des déchets et des gravats divers sont entreposés sur le terrain de M. [J] sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré A [Cadastre 1].

Le 16 septembre 2025, le maire de la commune a pris un arrêté n° 2025/363-A tendant à l’évacuation des déchets du terrain en question et à leur acheminement vers un centre de tri agrée aux frais du propriétaire.

L’accumulation de déchets et objets divers, dont certains inflammables (planches de bois, bonbonnes de gaz, bidons, déchets plastiques) ou toxiques (véhicules à l’état d’épave, pièces métalliques rouillées, pots de peinture) constitue un trouble manifestement illicite au regard des dispositions du code de d’environnement.



D’autre part, l’accumulation de ces déchets crée un dommage imminent pour le voisinage dans la mesure où elle favorise le développement d’un milieu insalubre et source de nuisances diverses.

S’il est constant que cette situation perdure depuis plusieurs années, elle ne cesse de s’aggraver ce qui rend urgent une intervention pour la faire cesser et mettre fin au trouble manifestement illicite qu’elle crée.

Il convient donc d’enjoindre à M. [J] d’enlever les déchets et gravats accumulés sur son terrain sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré A [Cadastre 1], dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

En cas d’inexécution de sa part dans ce délai, la commune de [Localité 2] sera autorisée à accéder ou à faire accéder au terrain pour l’exécution de l’arrêté n° 2025/363-A du 16 septembre 2025 et à recourir, si nécessaire, à l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Le juge des référés n’ayant pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formées par M. [J].

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J], partie perdante, sera condamné aux dépens.

L’équité justifie d’allouer à la commune de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric L’HELGOUALC’H, président, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
 
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,

Enjoignons à M. [J] d’enlever les déchets et gravats accumulés sur son terrain sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré A [Cadastre 1], dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

 Autorisons, en cas d’inexécution de la part de M. [J] passé ce délai, la commune de [Localité 2] à accéder ou à faire accéder au terrain pour l’exécution de l’arrêté n° 2025/363-A du 16 septembre 2025 et à recourir, si nécessaire, à l’assistance d’un serrurier et de la force publique,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formées par M. [J],

Condamnons M. [J] à régler à la commune de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, 
 
Condamnons M. [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT