Tribunal Judiciaire · JERICHO CIVIL — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE 

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 22 MAI 2026

DOSSIER : N° RG 25/03331 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FR2G
AFFAIRE : [E] [Y] C/ [V] [A]
MINUTE : 26/


COMPOSITION DU TRIBUNAL


























expédition délivrée le 

aux parties

copie exécutoire délivrée le 
à
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
en présence lors des débats de Madame [T] [Z], auditrice de justice

PARTIES :


DEMANDERESSE

Madame [E] [Y], née le 10 Janvier 1933 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Luc-Pierre BARRIERE, substitué par Maître Gaëlle LANCEMOT de la SELARL BARRIERE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, 



DEFENDEUR

Monsieur [V] [A], né le 22 Juin 1953 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT,



***
Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 22 Mai 2026.

***


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2018, Madame [E] [Y] et Monsieur [U] [Y] (ci-après dénommés « les bailleurs ») ont donné à bail à Madame [N] [P] veuve [L] et Monsieur [V] [A] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 960 euros.

Par courrier daté du 5 décembre 2024, Madame [N] [L] donnait congé aux bailleurs.

Des loyers demeurant impayés, Madame [E] [Y] a fait signifier à Monsieur [V] [A], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers et charges impayés, par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Charente-Maritime le 25 juin 2025. 

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, Madame [E] [Y] a fait assigner Monsieur [V] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir :
Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;Condamner Monsieur [V] [A] au paiement des sommes suivantes :La somme de 8.583,18 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 septembre 2025, outre les loyers dus jusqu’au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à dater de leur échéance ; Une indemnité d'occupation de 1.079,39 euros à compter de la résiliation du bail. 
En outre, le bailleur sollicitet la condamnation de Monsieur [V] [A] aux dépens, ainsi qu’à la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 24 octobre 2025. 

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 février 2026, à laquelle Madame [E] [Y] et Monsieur [V] [A] étaient représentés par leurs conseils respectifs.

Madame [E] [Y] sollicite par conclusions écrites :
● Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ;
● Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
● Condamner Monsieur [V] [A] au paiement des sommes suivantes :
La somme de 14.282,13 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 20 février 2026, d’une indemnité d’occupation d'un montant égal au loyer révisable dans les conditions contractuelles du bail, jusqu’à libération complète et effective des lieux,2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de sa demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire et en paiement des loyers, la bailleresse précise que le locataire ne verse aucun loyer depuis le mois de juillet 2025 de sorte qu’elle s’oppose à l’octroi de tout délai.

 A l’audience la bailleresse actualise le montant de la dette locative à la somme de 15.361,52 euros.

Monsieur [V] [A] sollicite par conclusions écrites un délai de trois mois pour quitter les lieux ainsi que des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois avec une dernière échéance équivalente au solde de la dette locative.
Il indique que ses ressources s’élèvent à 1.326,06 euros et qu’il a déposé une demande de logement social le 13 novembre 2025.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 12 janvier 2026, et il en a été donné lecture à l’audience. 

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en constatation de la clause résolutoire

Sur la recevabilité de la demande 

En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation, si elle est motivée par une dette locative, doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Charente-Maritime par voie électronique le 24 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience. 

Par ailleurs, la situation d’impayé des loyers a été signalée à la CCAPEX le 25 juin 2025. 

Par conséquent, la demande de Madame [E] [Y] aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeurer infructueux. 

Conformément à l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002, si le délai accordé au locataire pour apurer sa dette est désormais fixé à six semaines, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ce délai ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, le contrat de bail du 30 avril 2018 contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, et ce délai de deux mois sera appliqué.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 23 juin 2025. 

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu, le 30 avril 2018, à compter du 24 août 2025.

En l’espèce, Monsieur [V] [A] est devenu occupant sans droit ni titre du logement à compter du 24 août 2025. 

Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les délais d’expulsion 

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés. 

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Monsieur [V] [A] sollicite un délai de trois mois pour quitter les lieux.

Monsieur [V] [A] justifie avoir fait une demande de logement social le 13 novembre 2025. Il ressort du rapport que les difficultés financières font suite à la rupture avec sa compagne. Un dépôt de dossier de surendettement est envisagé. 

Il n’est pas contesté que ses ressources (retraite) ne lui permettent pas de faire face au paiement de son loyer actuel. En conséquence, compte tenu de sa situation précaire, des démarches effectuées par le locataire et de l’absence de relogement pérenne, il convient de lui accorder un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter du présent jugement.





Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [V] [A]

En application de l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. 

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 24 août 2025, de sorte que Monsieur [V] [A] est sans droit ni titre depuis cette date. 

En conséquence, il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du dernier loyer qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [V] [A] à son paiement à compter du 24 août 2025, jusqu'à la libération effective des lieux. 

Il convient de préciser qu’une partie de ces indemnités d’occupation sont incluses dans l’arriéré locatif présent dans le décompte des sommes fourni par les bailleurs, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers.

Sur la demande en paiement 

Conformément à l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à l’article 1728 du Code civil, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, selon l’article 1353 du Code civil. 

En l’espèce, le bailleur sollicite la somme de 15.361,52 euros au titre de la dette locative suivant décompte arrêté au 16 mars 2026. 

A l’audience, Monsieur [V] [A] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [V] [A] à payer à Madame [E] [Y] la somme de 15.361,52 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 8.583,18 euros et sur le surplus compter du présent jugement. 

Sur les délais de paiement 

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. 





En l’espèce, en l’absence de reprise du paiement de loyer avant l’audience, et compte tenu de la situation financière de Monsieur [V] [K] lequel n’est pas en capacité de régler sa dette locative, aucun délai de paiement ne peut lui être accordé pour apurer sa dette locative.

Il convient donc de débouter Monsieur [V] [K] de sa demande de délais de paiement. 

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [K] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et le coût de l’assignation.

Eu égard à la situation respective des parties, il convient de condamner Monsieur [V] [K] à la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, eu égard aux conséquences attachées à une décision d’expulsion, il convient d’écarter l’exécution provisoire attachée au présent jugement.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

- DECLARE recevable la demande de Madame [E] [Y] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

- CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail conclu le 30 avril 2018 entre Madame [E] [Y] d'une part, et Monsieur [V] [A] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 24 août 2025 ;

- CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

- ACCORDE à Monsieur [V] [A] un délai de deux mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux occupés ;

- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

- RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [V] [A] à compter du 24 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;

- CONDAMNE Monsieur [V] [A] à payer à Madame [E] [Y] la somme de 15.361,52 euros (QUINZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 8.583,18 euros et sur le surplus compter du présent jugement;

- CONDAMNE Monsieur [V] [A] à payer à Madame [E] [Y] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 2026, et jusqu'à complète libération des lieux ;

- DEBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande de délais de paiement ; 

- CONDAMNE Monsieur [V] [A] à payer à Madame [E] [Y] une somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE Monsieur [V] [A] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, et de l’assignation ;

- ECARTE l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

- DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à la préfecture de [Localité 4] pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions. 


Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux devla protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,
A-L. VOYER A. FOULQUIER