Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 56C

N° RG 25/05150 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVAR




 JUGEMENT


N° B 


DU : 19 Mai 2026


[Q] [D]

 
 
 
C/

S.C.A. AUTO ROADY, représentée par Mr [U] [G]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 19 Mai 2026

à Monsieur [Q] [D]

Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties









 JUGEMENT

Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.


Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;






ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [D]
demeurant [Adresse 4] 
[Localité 2]

comparant en personne



ET


DÉFENDERESSE

S.C.A. AUTO ROADY, représentée par Mr [U] [G], dont le siège social est [Adresse 5]


non comparante, ni représentée









EXPOSE DU LITIGE
Le 23 avril 2022, Monsieur [Q] [D] a fait installer sur son véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1], un boitier de conversion éthanol de marque BIOMOTORS par l’établissement AUTO ROADY, pour un montant de 1283.60€, comprenant également le remplacement du filtre à air et des bougies d’allumage.
Dès le mois de juillet 2022, il percevait des dysfonctionnements du véhicule qu’un nouveau remplacement des bougies et une mise à jour du boitier éthanol ne permettaient pas de résoudre. 
Sur diagnostic de la SCA AUTO ROADY, Monsieur [Q] [D] faisait procéder au changement de la courroie entre le 18 et le 26 janvier par la concession PEUGEOT MONTAUDRAN. 
Deux jours plus tard, un nouveau défaut moteur apparaissant, Monsieur [Q] [D] faisait procéder à une expertise le 16 mars 2023, à laquelle la SCA AUTO ROADY ne se présentait pas. 
Une seconde expertise contradictoire était organisée le 25 octobre 2023. 
Une tentative amiable de conciliation aboutissait le 20 juin 2025 à un procès-verbal de constat d’échec.
Par requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse le 9 juillet 2025, Monsieur [Q] [D] sollicitait la condamnation de la SCA AUTO ROADY, représentée par Monsieur [G] [U], à lui payer les sommes de 2020,31€ en principal et 2979e de dommages et intérêts. 
A l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [Q] [D], comparant en personne, maintenait ses demandes et indiquait qu’il avait fini par souhaiter que le boitier éthanol soit retiré de son véhicule mais que cette solution était trop compliquée et que le garage avait refusé. Il en résultait que son véhicule était immobilisé et inutilisable. La somme de 2020.31e correspondait à la pose du boitier éthanol, au changement des bougies et au retrait du boitier papillon. La somme de 2979e correspondait, quant à elle, à la décote du véhicule, aux frais d’assurance et au rachat du véhicule.
La SCA AUTO ROADY, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la convocation, n’était ni présente ni représentée. 
L’affaire était mise en délibéré au 19 mai 2026. 
MOTIFS
Monsieur [Q] [D] ne fonde pas sa demande en droit mais sollicite le remboursement des frais engagés. Il agit par conséquent sur le fondement de la responsabilité contractuelle en application de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Il pèse sur le garage automobile une obligation de résultat. Cette obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.
Il n’est pas contesté que la SCA AUTO ROADY a posé sur le véhicule de Monsieur [Q] [D] un boitier éthanol, comme en témoigne par ailleurs la facture acquittée du client. 
Ce dernier produit également une facture en date du 29 août 2022, faisant état d’un diagnostic du boitier biomotors en raison d’à coups du moteur. 
De surcroît, une expertise du cabinet [F] SUD OUEST en date du 25 octobre 2023 indique qu’il est déconseillé d’utiliser le véhicule en l’état car il existe un risque de destruction et de casse du moteur. Lors de l’expertise, le chef d’atelier du garage PEUGEOT MONTAUDRAN, étant également intervenu sur le véhicule, précise que la pose d’un boitier Flex Fuel/Ethanol n’est pas préconisé par le constructeur pour ce type de véhicule. 
Monsieur [Q] [D] produit une fiche de recommandations extrêmement détaillé pour la pose de ce type de boitier. 
Il précise, facture à l’appui, qu’à la suite des dysfonctionnements, plusieurs réparations ont eu lieu sans jamais régler le problème initial : le changement des bougies, le remplacement de la courroie et le remplacement du boitier papillon. 
Par conséquent, la chronologie des évènements, la réalité du préjudice et l’absence de toute autre défaut mécanique pouvant expliquer les à-coups moteurs subis, permettent de considérer que la pose du boitier éthanol est en lien avec la survenue des désordres. 
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, de sorte que la SCA AUTO ROADY sera nécessairement tenue à réparation. 
Il appartient toutefois aux demandeurs de justifier du bienfondé de leur créance en son principe et son quantum, en application des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qui dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
En l’espèce, Monsieur [Q] [D] produit deux factures du garage SCA AUTO ROADY en lien avec la pose du boitier éthanol, à savoir :
La facture n° 01.164386 du 13 mai 2022 d’un montant de 1283.60eLa facture n° 01.1735520 du 29 août 2022 d’un montant de 68.10eIl produit également une facture du garage PEUGEOT MONTAUDRAN à hauteur de 669,44€ pour le remplacement du boitier papillon en lien avec les dommages liés à la pose du boitier éthanol. 
Par conséquent, la SCA AUTO ROADY sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [D], conformément à sa demande, la somme de 2020.31€
En revanche, concernant la somme de 2979€, Monsieur [Q] [D] ne produit aucune pièce justificative, de sorte qu’il ne pourra qu’être débouté de ses demandes à ce titre.
La SCA AUTO ROADY sera tenue aux dépens, succombant à la présente procédure. 

PAR CES MOTIFS, 
Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort, 
CONDAMNE la SCA AUTO ROADY à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 2020.31e en réparation de son préjudice matériel,
DEBOUTE Monsieur [Q] [D] de toute plus ample demande,
CONDAMNE la SCA AUTO ROADY aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. 

Le Greffier La Vice-Présidente