Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 2 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 26/03082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3ID



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2026

Date de saisine : 05 Mai 2026

Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Décision attaquée : n° 23/03785 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mars 2026



Appelante :

 Madame [M] [S]





Intimée :

 S.A. CREDIT LOGEMENT



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 5 mai 2026, 



Il s'avère que la partie appelante a fait connaître par courrier déposé au greffe central qu'elle souhaitait faire appel et dans cette attente, elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un avocat le 13 mars 2026. L'appel devra être formalisé par la voie électronique sous la constitution d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Mais le courrier du 24 avril 2026 ne saurait valoir déclaration d'appel et doit être déclaré irrecevable. 



PAR CES MOTIFS





Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,





 le 02 juin 2026



La Greffière Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties