Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 2 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 26/00038 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025

Date de saisine : 06 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à la procédure d'expulsion

Décision attaquée : n° 25/06269 rendue par le juge de l'exécution de NANTERRE le 12 Décembre 2025



Appelants :

Madame [P] [H] épouse [B]

Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1257

Monsieur [T] [B] 

Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1257

C/

Intimée :

S.A. IMMOBILIERE 3F

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000FYHW



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, 

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 8 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,



Les appelants n'ont pas procédé à la remise de leurs conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 26 janvier 2026. Ils n'ont justifié d'aucune circonstance suceptible de leur faire échapper à la caducité de la déclaration d'appel encourue, qui doit dès lors être prononcée. 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge des appelants.







 Le 02 Juin 2026



Le greffier Le magistrat délégué





Copie au dossier

Copie aux avocats le 02 juin 2026