Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 2 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 construction

N° RG 25/04203 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025

Date de saisine : 09 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 23/06474 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES le 22 Mai 2025



Appelant :



Monsieur [I] [U] placé sous curatelle simple qui été renouvelée pour une durée de 120 mois par jugement du 3 janvier 2017, qui a désigné monsieur [J] [S] [N] comme curateur, lequel a été remplacé par madame [G] [W] par ordonnance du tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE (78) du 24 février 2025

Représentant : Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 5





Intimé :



 Monsieur [E] [M]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état



Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Avril 2026



Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 le 2 juin 2026



La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats