Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 2 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 construction

N° RG 25/01862 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC4R



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025

Date de saisine : 26 Mars 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 19/05376 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Janvier 2025



Appelante :



S.A.R.L. DECOBAT

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617





Intimés :



Monsieur [N] [F]



Madame [O] [F]



MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240



Société SMABTP ès-qualité d'assureur de la société DECOBAT

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619



S.A.S. LES TERRASSES DES COTES





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,



Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Juillet 2025



Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 le 2 juin 2026



La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état



















Copie au dossier

Copie aux avocats