Cour d'Appel · 3ème chambre — 2 juin 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ75 - 3ème chambre



Affaire : 

[T] [Q], [N] [X] [R]

Représentée par Me Odile DUBURQUE de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE 



S.C.I. A LOCATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

]INTIMEE 

S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Maître [J] [U], es qualité de mandataire judiciaire de Madame [T] [X] [R], domicilié en cette qualité audit siège,

PARTIE INTERVENANTE 









Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué avocat.



Mme [T] [Q], [N] [X] [R] ayant reçu cet avis de fixation le 19 février 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 12 mars 2026.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 28 avril 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 27 Janvier 2026.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 2] le 02 juin 2026







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel