Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 2 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 02 JUIN 2026

(2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01742 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4E2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 mars 2026



Date de saisine : 13 mars 2026



Décision attaquée : n° f21/05422 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 septembre 2024





APPELANT



Monsieur [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nolwenn Cosquer Héraud, avocat au barreau de Paris, toque : D0566







INTIMÉE

 

E.P.I.C. [1] ([2]) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas Andre, avocat au barreau de Paris, toque : B0920







Greffier lors des débats : Sila Polat





ORDONNANCE :



Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par Sandrine Moisan magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 11 mars 2026 M. [J] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 septembre 2024, dans le litige l'opposant à la [2].



Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable.



Par conclusions d'incident en réponse notifiées par RPVA le 22 avril 2026, M. [Y], exposant qu'il a régularisé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours d'un mois, demande de dire son appel recevable. Il sollicite par ailleurs la condamnation de l'intimée aux dépens et à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2026, la [2] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement de la procédure incidente.



L'incident de procédure a été fixé à l'audience du 5 mai 2026.





MOTIFS



La [2] entend se désister de l'incident de procédure.



Il convient en conséquence de constater le désistement de la procédure incidente initiée par l'intimée.



Pour des raisons tirées de l'équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de ce chef étant en conséquence rejetée.



Il sera rappelé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, 



CONSTATE le désistement de la procédure incidente initiée par la [2] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état,



REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



DIT que la [2] conservera la charge des dépens de la procédure incidente.



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état