Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 2 juin 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 26/06703 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDB7



Nature de l'acte de saisine : autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 02 avril 2026

Date de saisine : 21 avril 2026

Nature de l'affaire : recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -

Décision attaquée : arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 19 décembre 2023 dans le dossier n° 13/05309



Appelantes :



VIATRIS SANTE (anciennement [Z] GENERIQUES), représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069 - N° du dossier 24467 R

[K] [Y] FRANCE HOLDING (venant aux droits de la société QUALIMED), représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069 - N° du dossier 24467 R



Intimée :



INSTITUT [Etablissement 1] (prise en la personne de son Directeur général en exercice), représentée par Me Amandine METIER de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, toque P 512





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 15, 1 page)



Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller de la mise en état,



Assisté de Soufiane HASSAOUI, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu l'arrêt de sursis à statuer et de radiation rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2015 ;



Attendu que les appelantes ont conclu le 27 avril 2026 aux fins de reprise d'instance et de désistement d'instance et d'action ;



Attendu que l'intimé a implicitement accepté ce désistement par message RPVA transmis le 4 mai 2026 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Autorisons la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ; 



Donnons acte aux sociétés VIATRIS SANTE aux droits de [K] et [K] [Y] FRANCE HOLDING aux droits de QUALIMED de ce qu'elles se désistent de toute action en responsabilité contre l'Institut national de la propriété industrielle et de leur demandes annexes concernant les dépens et les frais irrépétibles ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.



Paris, le 02 juin 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état