Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 2 juin 2026

COUR D'APPEL DE PARIS





N° RG 25/09443 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNUJ

DOSSIER ABSORBANT : N° RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I



Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 mai 2025

Date de saisine : 03 juin 2025

Nature de l'affaire : demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisin

Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre -1ère section) le 15 mai 2025 dans le dossier n° 24/15054 



Appelante :



[T] AG, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque G334 - N° du dossier 18768



Intimées :



LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K148 - N° du dossier 20250238

FILIALE LFP 1, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K148 - N° du dossier 20250238





ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Valérie DISTINGUIN, conseillère déléguée, 



Assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu qu'une précédente déclaration d'appel intenté à l'égard de la même décision a été régularisée le 20 mai 2025 et enrôlée sous le numéro RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I ; 



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I et RG 25/09443 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNUJ doivent être jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I.





Paris, le 02 juin 2026



Le greffier La conseillère déléguée,

















Copie au dossier

Copie aux avocats