Cour d'Appel · Rétention Administrative — 2 juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026





Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSHI ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



M. [J] [R]

né le 02 Mars 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu l'ordonnance rendue le 2 juin 2026 à 11 heures 34 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [J] [R] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 11 heures 43 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 2 juin 2026 à 15 heures 20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 45 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [J] [R] le 2 juin 2026 à 15 heures 49 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 2 juin 2026 effectuées par le parquet:

- à Me Emilie BLANVILLAIN, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [J] [R], par courriel à 15 heures 45

- au préfet de L'Yonne, par courriel à 15 heures 45



Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



SUR CE, 



Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce, M. [J] [R] n'a pas présenté de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Celui-ci s'est déjà soustrait à quatre précédentes mesures d'éloignement et n'a pas respecté une précédente assignation à résidence prise à son encontre en 2023. Celui-ci a par ailleurs affirmé son refus de quitter le territoire français. Il se déduit de ces circonstances que l'intimée ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d'appel.



Il convient en outre de relever que le placement en rétention de l'intéressé fait suite à son placement en garde à vue pour des faits de viol commis en 2022, qui ont été requalifiés en agression sexuelle sur mineure de plus de 15 ans et ont donné lieu à la délivrance d'une COPJ devant le tribunal judiciaire d'Auxerre le 14 janvier 2027. 



Au regard de ces éléments, il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS



Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 2 juin 2026 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [J] [R] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [J] [R] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le jeudi 4 juin 2026 à 14 heures salle B229 ;



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu à une date qui sera fixée le premier jour ouvrable qui suit la présente ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



 

La conseillère,