Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 2 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 24/07094 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4K2 joint au dossier RG 24/06788



Monsieur [F] [R]

Représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de LYON



APPELANT

CPAM DE L'AIN









INTIME

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la Présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/07094 et N° RG 24/06788 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/07094 et N° RG 24/06788,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG 24/06788.









Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026



POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE













copie aux avocats le 02 Juin 2026