Cour d'Appel · Ch.sociale-sect.prud'hom — 2 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom









N° RG 26/00804 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5KN





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU MARDI 02 JUIN 2026





Appel d'une décision (N° RG 2025-00018648)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu

en date du 20 janvier 2026

suivant déclaration d'appel du 27 février 2026





Vu la procédure entre : 



APPELANTE :



S.E.L.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon





INTIME :



Monsieur [Z] [E]

né le 11 juillet 1965 à [Localité 3] (61)

[Adresse 2]

[Localité 4]



non constitué

 





Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00804 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5KN ;



Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 8 avril 2026, adressées à la cour, puis par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 avril 2026, adressées au conseiller de la mise en état, la S.E.L.A.S. [1] déclare se désister de son instance et action ;



Ce désistement d'instance et d'action n'a pas pu être accepté par l'intimé, faute de constitution ; sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;



Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.









PAR CES MOTIFS



Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, statuant par défaut,

 

Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.S. [1] ;

 

DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;



DISONS que sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.





La greffière, Le conseiller de la mise en état,